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articles pour Jurisprudence et procès
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AIDWYC: association in defence of the wrongly convicted
www.aidwyc.org/
Editeur- AIDWYC
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Appeal Board decisions / Décisions des comités d'appel
www.psc-cfp.gc.ca/index-eng.htm
Editeur- Public Service Commission of Canada = Commission de la Fonction publique du Canada
Présente les décisions d'appel et les résumés.
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Employment Insurance Jurisprudence Library / Bibliothèque de la jurisprudence sur l’assurance-emploi
www.ae-ei.gc.ca/eng/library/search.shtml
Editeur- Government of Canada / Gouvernement du Canada
Contient toutes les décisions de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada concernant l'assurance-emploi ainsi qu'une sélection de CUB correspondant à des décisions significatives.
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LEAF : The Women's Legal Education and Action
www.leaf.ca/
Editeur- LEAF: Women's Legal Education and Action Fund
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Ontario : la francophonie, état des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
canada.justice.gc.ca/fr/ps/franc/enviro/chapter10.html
Editeur- Canada. Dept. of Justice = Canada. Ministère de la justice
Présente la structure du système judiciaire en Ontario et son accès aux francophones.
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Ontario Municipal Board Decisions and Orders / Commission des affaires municipales de l’Ontario : décisions électroniques
www.omb.gov.on.ca/
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Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
www.scc-csc.gc.ca/
Editeur- Canada. Supreme Court = Canada. Cour suprême
Explique le rôle de la Cour et donne accès aux jugements.
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Catalogue de bibliothèque
Utiliser le catalogue de la bibliothèque pour trouver des livres, des magazines, des films et d'autres documents de la bibliothèque.
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